Code de la sécurité sociale. - Article R831-7

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Article R831-7

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 les ressources de chacune des personnes mentionnées, qui sont :

1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

2°) " grands infirmes " au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;

3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 169 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 2 (M)


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