Code de la sécurité sociale. - Article R815-77

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
      - Section 7 : Dispositions d'application

Article R815-77

Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 JORF 1er juillet 2001

L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones *autorités compétentes*.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-20 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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