Code de la sécurité sociale. - Article R815-77

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
        
        Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.

Article R815-77

Modifié par Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 JORF 14 mars 1993

L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones [*autorités compétentes*].

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-20 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 56-733 1956-07-26 art. 75 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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