Code de la sécurité sociale. - Article R815-71

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
        
        Section 5 : Fonctionnement du fonds spécial d'invalidité et dispositions financières

Article R815-71

Modifié par Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 JORF 6 juin 1999

Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 89 (Ab)

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