Code de la sécurité sociale. - Article R815-58
Chemin :
Article R815-58
Le ministre chargé du budget [*autorité compétente*] contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15.
NOTA:
[*Nota : décret 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 7 : l'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L815-1 et s., R815-6, R815-15
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-6 (M)
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 74 (Ab)
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 74 (Ab)
Code de la sécurité sociale L705
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 74 (Ab)
Code de la sécurité sociale L705