Code de la sécurité sociale. - Article R815-51

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
        
        Section 3 : Contentieux et pénalités

Article R815-51

Modifié par Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 7 JORF 6 juin 1999

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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