Code de la sécurité sociale. - Article R815-38

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
        
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
        
        Sous-section 4 : Service de l'allocation

Article R815-38

Les services ou organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage d'invalidité ou de vieillesse dont jouit le bénéficiaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (V)
Code rural - art. D732-89 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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