Code de la sécurité sociale. - Article R815-28

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Article R815-28

Sous réserve des dispositions des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article R. 815-25, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont l'intéressé a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont censés procurer au requérant un revenu évalué à 3 p. 100 de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 p. 100 lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.

Le requérant qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est censé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, selon le tarif de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur à cette date.

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale D811-1 : dispositions applicables à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. R815-25 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D812-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 6 (Ab)
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 6 (Ab)


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