Code de la sécurité sociale. - Article R815-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
        
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.

Article R815-5

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsque le requérant âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas été nécessaire de faire connaître son inaptitude au travail, l'organisme ou service liquidateur détermine si, compte tenu de l'article L. 351-7 et, le cas échéant, de l'article R. 351-21, l'intéressé est inapte au travail. L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-21 (V)

Cité par:

Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 26 (M)
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 54 (Ab)
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 54 (Ab)

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