Code de la sécurité sociale. - Article R815-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
        
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.

Article R815-2

Modifié par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 JORF 1er janvier 1991

L'âge mentionné à l'article L. 815-2 est fixé à soixante-cinq ans ; il est abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles doivent avoir cessé d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du code rural [*condition d'attribution*].

NOTA:

[*Nota : décret 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 7 : l'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
Code rural 188-4

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L685 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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