Code de la sécurité sociale. - Article R842-2

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Article R842-2

Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L. 842-1, il est tenu compte :

1. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les cotisations visées à l'article L. 842-1 sont dues et l'allocation de garde d'enfant à domicile demandée ;

Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre [*montant*] ;

2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R757-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R757-5 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R533-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R533-3 (T)


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