Code de la sécurité sociale. - Article R742-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
        
        Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires.

Article R742-1

Modifié par Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 4 JORF 23 mai 1992

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire prévue par l'article L. 742-1, les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 98 (V)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 98 (V)

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