Code de la sécurité sociale. - Article R612-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité.
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle.

Article R612-1

Modifié par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 JORF 28 janvier 2006
Modifié par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 JORF 28 janvier 2006

Les dispositions de la présente section sont applicables aux cotisations des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 21 (Ab)

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