Code de la sécurité sociale. - Article R436-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 3 : Prestations
    - Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.

Article R436-5

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L436-1 (V)

Cité par:

Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (Ab)
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
Code rural - art. R*751-40 (M)
Code rural - art. R751-40 (V)
Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L464 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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