Code de la sécurité sociale. - Article R382-38
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Article R382-38
Sont électeurs [*condition d'électorat*] pour les conseils d'administration des organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-4 :
1° Les artistes-auteurs affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre à jour de leurs obligations en matière de cotisations sociales ;
2° Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont à jour de leurs obligations en matière de contribution et ont contribué au titre des trois dernières années pour un montant total au moins égal à 30 000 F.
La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.