Code de la sécurité sociale. - Article R351-34

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse
    - Assurance veuvage
      - Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
        
        Section 7 : Liquidation
        
        Entrée en jouissance.

Article R351-34

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse [*compétente*] chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.

Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R351-22 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 73 (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 73 (Ab)

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