Code de la sécurité sociale. - Article R351-35

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
      - Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.

Article R351-35

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les caisses chargées de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 45-0179 1945-12-29 art. 74 I

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