Code de la sécurité sociale. - Article R341-7 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R341-7

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 4 : Assurance invalidité
    - Chapitre 1er : Droits propres.
      - Section 3 : Montant de la pension d'invalidité.

Article R341-7

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 341-6 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L313 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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