Code de la sécurité sociale. - Article R322-9-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R322-9-2

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 2 : Assurance maladie
    - Chapitre 2 : Prestations en nature
      - Section 1 : Participation de l'assuré.
        
        Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.

Article R322-9-2

Créé par Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 - art. 9 JORF 31 décembre 2004

Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 ne peut excéder 1 euro.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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