Code de la sécurité sociale. - Article R256-8 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R256-8

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 5 : Régime financier
    - Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

Article R256-8

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 65 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 65 (Ab)

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