Code de la sécurité sociale. - Article R251-4 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R251-4

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 5 : Régime financier
    - Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
      - Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Article R251-4

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par :

1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ;

2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L252-2 (M)

Cité par:

Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 4 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 4 (Ab)

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