Code de la sécurité sociale. - Article R243-50

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
      - Section 2 : Sûretés.

Article R243-50

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 243-6, ni après l'expiration d'un délai de trois mois, à dater de l'échéance des sommes dues [*point de départ*].

NOTA:

[*NOTA - Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 51-1269 1951-10-29 art. 5 al. 1

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