Code de la sécurité sociale. - Article R162-32

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Article R162-32

Les tarifs des prestations des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ainsi que les tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement sont déterminés sur la base des données régionales et nationales issues du système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ou, à défaut, des tarifs applicables pour les mêmes activités dans les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique qui ont fait l'objet d'un classement identique dans les conditions prévues à l'article R. 162-28 du présent code ou qui présentent, à défaut, des conditions techniques de fonctionnement équivalentes. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L6113-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-28 (M)

Cité par:
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 9 (V)
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 34 (V)
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V)
Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 5 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 mars 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 5 mars 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 5 mars 2006 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 février 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-213 du 23 février 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-213 du 23 février 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (VD)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VD)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 27 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 février 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 27 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 février 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 28 février 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er mars 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 7 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 28 février 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 1er mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 1er mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2012 - art. (V)
Arrêté du 30 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 avril 2012 - art. (V)
Arrêté du 26 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 juin 2012 - art. (V)
Arrêté du 5 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 1er septembre 2012 - art. (V)
Arrêté du 1er septembre 2012 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 1er septembre 2012 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 1er septembre 2012 - art., v. init.
Décision du 2 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art. (V)
Arrêté du 16 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2013 - art. (V)
Arrêté du 8 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2013 - art. (V)
Arrêté du 6 février 2013 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 6 février 2013 - art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 6 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art. 4, v. init.
Arrêté du 15 mars 2013 - art. (V)
Arrêté du 15 mars 2013 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (Ab)


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