Code de la sécurité sociale. - Article R165-24

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 5 : Appareillage
      - Section 2 : Dispositions complémentaires relatives à certains appareils de prothèse et d'orthèse.
        
        Sous-section 3 : Conditions de prise en charge.

Article R165-24

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sauf dans le cas où la prise en charge de l'appareil est subordonnée à l'entente préalable, mentionnée à l'article R. 165-4, la prise en charge de l'hospitalisation vaut prise en charge de l'appareillage lorsque celui-ci a lieu ou est prescrit pendant l'hospitalisation.

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale R165-14 : dispositions applicables aux prothèses oculaires et chaussures orthopédiques.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R165-4 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R165-15 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 24 (Ab)
Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 24 (Ab)

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