Code de la sécurité sociale. - Article R165-7 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R165-7

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 5 : Appareillage
      - Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
        
        Sous-section 1 : Conditions de prise en charge.

Article R165-7

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'assuré est responsable de la garde et de l'entretien des fournitures et appareils qui lui ont été délivrés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 28 mai 2009 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 7 (Ab)
Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 7 (Ab)

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