Code de la sécurité sociale. - Article R163-16
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Article R163-16
I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission sont présents.
II. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.
III. - Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue à l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament.
L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter ses observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique du médicament, et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L618 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T)
Cité par:
Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 30 mars 2012, v. init.
Arrêté du 18 avril 2012, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 28 août 2012, v. init.
Arrêté du 28 août 2012, v. init.
Arrêté du 22 février 2013, v. init.
Arrêté du 28 février 2013, v. init.
Arrêté du 28 février 2013, v. init.
Code de la santé publique - art. R5047-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5047-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5122-11 (V)
Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 30 mars 2012, v. init.
Arrêté du 18 avril 2012, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 28 août 2012, v. init.
Arrêté du 28 août 2012, v. init.
Arrêté du 22 février 2013, v. init.
Arrêté du 28 février 2013, v. init.
Arrêté du 28 février 2013, v. init.
Code de la santé publique - art. R5047-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5047-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5122-11 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (T)