Code de la sécurité sociale. - Article R163-1-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
      - Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.

Article R163-1-1

Créé par Décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006 - art. 2 JORF 1er décembre 2006

Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à des fins autres que thérapeutiques et qui entrent à titre d'excipient dans une préparation prescrite à des fins thérapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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