Code de la sécurité sociale. - Article R161-11

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 1 : Bénéficiaires
        
        Sous-section 4 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

Article R161-11

Modifié par Décret n°2004-1130 du 19 octobre 2004 - art. 1 (V) JORF 22 octobre 2004
Transféré par Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.

NOTA:

Nota : Décret 2004-1130 2004-10-19 art. 1 IV : les présentes dispositions s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R161-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-18 (V)

Anciens textes:

Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 11 (Ab)
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 11 (M)
Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 1 ELEMENT REGLEMENTAIRE

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R161-11

Liens relatifs à cet article