Code de la sécurité sociale. - Article R161-1-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 1 : Bénéficiaires
        
        Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

Article R161-1-1

Créé par Décret n°2007-354 du 14 mars 2007 - art. 2 JORF 18 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 161-6 est fixée à trois ans la durée exigée de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé était affilié au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 (T)

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