Code de la sécurité sociale. - Article R163-10 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R163-10

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contrôle médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 3 : Spécialités remboursables
        
        Section 2 : Commission de la transparence.

Article R163-10

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T)

Anciens textes:

Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 10 (Ab)
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (T)

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