Code de la sécurité sociale. - Article R162-52
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Article R162-52
Les tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part.
La nomenclature générale peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique, de leurs travaux ou de leur spécialisation. Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations.
La nomenclature générale peut également comporter des prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes. La méconnaissance de ces prescriptions est sanctionnée dans les conditions prévues par la nomenclature.
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
Cité par:
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)
Décision du 17 septembre 2008, v. init.
Décision du 1er juillet 2008, v. init.
Décision du 8 octobre 2008, v. init.
Décision du 5 décembre 2008, v. init.
Décision du 5 mars 2009, v. init.
Décision du 19 janvier 2009, v. init.
Décision du 24 juin 2009, v. init.
Décision du 9 juillet 2009, v. init.
Décision du 6 juillet 2009, v. init.
Décision du 9 juin 2009, v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R4031-27 (V)
Code de la santé publique - art. R714-37 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-37 (M)
Code de la santé publique - art. R714-37 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R321-1 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. R615-37 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)
Décision du 17 septembre 2008, v. init.
Décision du 1er juillet 2008, v. init.
Décision du 8 octobre 2008, v. init.
Décision du 5 décembre 2008, v. init.
Décision du 5 mars 2009, v. init.
Décision du 19 janvier 2009, v. init.
Décision du 24 juin 2009, v. init.
Décision du 9 juillet 2009, v. init.
Décision du 6 juillet 2009, v. init.
Décision du 9 juin 2009, v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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