Code de la sécurité sociale. - Article L951-1

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Article L951-1

Il est institué une commission de contrôle des institutions et des unions régies par le présent livre et par l'article 1050 du code rural.

Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.

NOTA:

[*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]


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