Code de la sécurité sociale. - Article L941-3

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions

Article L941-3

Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 11 JORF 10 août 1994

Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1. Les dispositions de l'article L. 931-3 leur sont applicables.

NOTA:

[*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-3 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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