Code de la sécurité sociale. - Article L933-4-5

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
      - Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

Article L933-4-5

Créé par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 16 JORF 16 novembre 2004

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-4-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-8 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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