Code de la sécurité sociale. - Article L932-6
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Article L932-6
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution.
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent.
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à l'accord interbranches du 20 décembre 2006 in... - art. I.4 (VNE)
Garanties collectives et obligatoires : décès, ... - art. 6 (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 1 (VE)
Statuts et règlements de la CARPILIG-P - art. (VE)
Statuts et règlements de la CARPILIG-P - art. 3 (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Contrat responsable - art. 4 (VE)
Avenant n° 39 du 17 avril 2009 - art. (VNE)
Avenant n° 41 du 20 novembre 2009 - art. 3 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 10 (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 12 (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 6 (VNE)
Garantie dépendance et garantie assistance - art. (VE)
Prévoyance - art. 7 (VE)
Prévoyance - art. 27 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 6 (VNE)
Régime frais de santé - art. 11 (Ab)
Régime de prévoyance - art. 1.5 (VE)
Régime de retraite CREPA et OCIRP - art. 2 (VE)
relatif à la prévoyance des cadres - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance des non-cadres - art. 1er (VNE)
ANNEXE D - art. 22 (VE)
Annexe : Régimes de prévoyance et de remboursem... - art. 22 (VE)
Avenant n° 17 du 17 avril 2009 - art. 5 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-2-2 (V)
Convention collective nationale des activités d... - art. 22.7 (VE)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 11 (VE)
Frais de santé - art. 11 (VE)
Production audiovisuelle - art. IX.2 (VNE)
Prévoyance - art. 19 (VE)
Régime de mutuelle complémentaire - art. 11 (VE)
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. (VNE)
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. (VE)
gestion administrative du régime conventionnel ... - art. 16 (VNE)
gestion administrative du régime conventionnel ... - art. 22 (VNE)
relatif au droit de représentation - art. 5 (VNE)
relatif aux régimes de prévoyance et de frais d... - art. (VNE)
à l'accord du 21 décembre 2009 relatif à la gar... - art. (VNE)
Garanties collectives et obligatoires : décès, ... - art. 6 (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 1 (VE)
Statuts et règlements de la CARPILIG-P - art. (VE)
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Avenant n° 39 du 17 avril 2009 - art. (VNE)
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