Code de la sécurité sociale. - Article L931-7

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 2 : Agrément administratif

Article L931-7

Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 7 JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 33 JORF 2 août 2003

Lorsque le ministre chargé de la sécurité sociale refuse de communiquer les informations visées au précédent article à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale, il fait connaître les raisons de ce refus à l'institution de prévoyance concernée dans les trois mois suivant la réception du dossier complet.

NOTA:

[*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]

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Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L931-8 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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