Code de la sécurité sociale. - Article L931-4
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Article L931-4
Les institutions de prévoyance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément [*administratif*] délivré par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution, pour les opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. L'agrément comporte l'approbation des statuts de l'institution. Leur modification fait également l'objet d'une approbation.
Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution.
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 en vue, notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories d'opérations.
NOTA:
[*Nota - Code de la sécurité sociale L. 931-29 : sanction pénale aux infractions aux deux premiers alinéas.*] [*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]
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Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Décision du 5 mai 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-39 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-85 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-107 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-19 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L931-29 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (M)
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Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
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Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2012-C-107 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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