Code de la sécurité sociale. - Article L914-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L914-1

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
    - Chapitre 4 : Dispositions communes

Article L914-1

Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 4 JORF 10 août 1994

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

NOTA:

[*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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