Code de la sécurité sociale. - Article L815-29

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Article L815-29

Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.

Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale L815-10, L815-11, L815-12, L815-14 à L815-18, L815-23, L815-19 à L815-22, L815-26, L815-27
Code de la sécurité sociale. - art. L815-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-27 (V)

Cité par:
Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-371 du 4 avril 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-371 du 4 avril 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 8, v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 février 2013 - art. 1, v. init.
Livre des procédures fiscales - art. L153 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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