Code de la sécurité sociale. - Article L815-23

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
      - Section 6 : Dispositions d'application

Article L815-23

Créé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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