Code de la sécurité sociale. - Article L851-2

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 5 : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

Article L851-2

Modifié par Loi 2000-614 2000-07-05 art. 5 I, IV JORF 6 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 JORF 6 juillet 2000

Les aides sont liquidées et versées par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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