Code de la sécurité sociale. - Article L842-3

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
    - Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.

Article L842-3

Créé par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 8 JORF 26 juillet 1994

Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

NOTA:

[*Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 10 : date d'application.*]

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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