Code de la sécurité sociale. - Article L835-3

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Article L835-3

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans [*délai de prescription*].

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

NOTA:

[*NOTA - Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 97, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 13 (M)


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