Code de la sécurité sociale. - Article L835-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L835-2

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
      - TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés
        
        Chapitre 5 : Dispositions diverses
        
        Dispositions d'application.

Article L835-2

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. Toutefois, dans les cas et selon les conditions prévus par décret, le paiement de l'allocation de logement sera effectué par remise au bénéficiaire d'un chèque à l'ordre soit du bailleur, soit de l'organisme prêteur ou responsable du remboursement du prêt contracté en vue d'accéder à la propriété.

En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)

Cité par:

Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 8 (V)
Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 février 2013 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab)

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