Code de la sécurité sociale. - Article L835-1

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
        
        Chapitre 5 : Dispositions diverses
        
        Dispositions d'application.

Article L835-1

Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 33 JORF 17 juillet 1986

Des organismes ou services de rattachement [*compétents*] statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.

NOTA:

[*NOTA - Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 9 (Ab)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 9 (Ab)

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