Code de la sécurité sociale. - Article L835-1

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Article L835-1

Des organismes ou services de rattachement [*compétents*] statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.

NOTA :

[*NOTA - Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.*]


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