Code de la sécurité sociale. - Article L832-1

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Article L832-1

Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 - art. 8, v. init.

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 4-1 (Ab)


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