Code de la sécurité sociale. - Article L831-7

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Article L831-7

Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité, de peuplement et d'occupation prévues à l'article L. 831-3 sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

NOTA:

[*NOTA - Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI Livre des procédures fiscales 160
Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 15 (Ab)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 15 (Ab)


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