Code de la sécurité sociale. - Article L831-4-1

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
    - Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L831-4-1

Créé par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 93 (V) JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er février 1995

L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil [*délai*] suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-3 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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