Code de la sécurité sociale. - Article L821-4

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

Article L821-4

Modifié par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 3 JORF 11 juillet 1990

L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [*COTOREP*] prévue à l'article L. 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L323-11 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 36 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 36 (Ab)

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