Code de la sécurité sociale. - Article L821-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L821-2

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

Article L821-2

Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992

L'allocation aux adultes handicapés est également versée [*bénéficiaire*] à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 ci-dessus mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [*COTOREP*] prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code du travail - art. L323-11 (M)

Cité par:

Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V)
Décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-974 du 16 août 2011 (V)
Décret n°2011-974 du 16 août 2011, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-66 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-7 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 ter (V)
Code du travail - art. D323-3-8 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi 75-534 1975-06-30 art. 35 II

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